Formation Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques

Introduction
à la formation

Les locaux constituent pour l'entreprise l'un de ses principaux actifs. Le bail commercial, outil juridique de la jouissance de ses locaux, apparaît donc comme l'une des conventions les plus importantes pour une entreprise. Son régime juridique fait l'objet d'une abondante jurisprudence, les lois Pinel, Macron, Elan ainsi que l'impact de la réforme de la procédure civile sont venus compléter le dispositif, et il doit également être appréhendé sous l'angle de la réforme du droit des contrats.

70% des participants nous confirment avoir atteint les objectifs de la formation (taux calculé à partir des évaluations à froid, 40 jours après la formation)

Cette formation est recommandée à hauteur de 83% par nos clients (évaluation à chaud).

Objectifs

Sécuriser la rédaction et la gestion des baux commerciaux

Anticiper les changements susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du bail

Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail

Programme

 

Les prérequis du bail commercial : urbanisme, copropriété

 

Le statut des baux commerciaux

Conditions d'application du statut
Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
Soumission volontaire au statut
Disposition d'ordre public
Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel

 

Le régime des baux dérogatoires

Dérogation au statut de droit commun
Conventions d'occupation précaire
Baux successifs

 

Le régime fiscal des baux commerciaux

 

Les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local
Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile
Étude de la jurisprudence récente
Clauses de travaux et d'entretien
Focus : les travaux de mise en conformité
Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
Étude de la jurisprudence récente
Clauses relatives à la transmission du bail
Clauses résolutoires du bail
Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
Limites à la liberté contractuelle
Conseils et exercices rédactionnels
Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats et la loi de ratification sur le bail commercial
L'imprévision contractuelle
Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
Le déséquilibre significatif

 

Les documents devant être annexés au bail

État des lieux contradictoire
Contenu du diagnostic technique
Annexe environnementale

 

L'exécution du bail et le renouvellement

La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation du bail
Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance
Le droit de préemption du locataire
 

Mettre un terme au bail

Résiliation du bail
Focus : la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévue par la loi ELAN
Mise en œuvre d'une clause résolutoire
Non-renouvellement du bail
Indemnité d'éviction
Exercice pratique : chiffrer l'indemnité d'éviction
Formalisme du congé
Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE
Conditions de restitution des locaux

 

Le contentieux des baux commerciaux

Principales causes de différends
Règles de compétence et procédure
Focus : L'impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux

 

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directions immobilières, responsables et collaborateurs des services juridiques, bailleurs, avocats, experts-comptables, huissiers, gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier, agents immobiliers, mandataires en transaction immobilière, notaires

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Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit commercial et des affaires

Intervenant(s)*

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse