Formation Pack Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

Disposer d'un panorama complet du bail commercial

4.7/5 ( 35 avis)
Session garantie 3 jours Présentiel
tealium

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par cette formation, composée de deux modules.

Objectifs pédagogiques

Structurer ses connaissances en matière de baux commerciaux en y intégrant les dernières actualitésAméliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercialOptimiser la gestion des bauxÉvaluer et prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)

Voir le moduleRéduire

Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
  • Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statut
  • Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable
Evaluation : indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
Analyser le contenu du bail commercial et son exécution

Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bail
  • Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contrats
  • Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer
Quiz : identifier les dispositions d'ordre public
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
  • Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentir
  • Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial
Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du plan
  • Quiz : distinguer les différentes procédures collectives

Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
  • Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective
Evaluation : mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

Baux commerciaux (niveau 2) : appliquer la réglementation dans sa pratique ( 1 jour )

Voir le moduleRéduire

  • La formation se compose d'une succession d'ateliers pratiques
Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation

Rédiger les clauses du bail commercial

Analyser les clauses du bail et ses annexesDéterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partieIdentifier les erreurs et les pièges d'un bail type
  • Atelier 1 : Mise en situation: Rédaction des clauses du bail commercial

Procéder au renouvellement du bail commercial

Que facturer et à quelle période ?Quand et comment délivrer les actes ?Quand et comment répondre aux courriers reçus ?Indemnité d'évictionDélais de prescription
  • Atelier 2 : Mise en situation: Renouvellement du bail

Modifier le loyer en cours de bail

Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39Forme et délai
  • Atelier 3 : Mise en situation : Le procédure de modification du loyer de L145-39
Gérer les évolutions financières du bail commercial
Agir face à la défaillance financière du locataire Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bailDémarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaireImpacts du droit des procédures collectivesQue faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugementRépondre aux courriers reçus
  • Atelier 4 : Etude de cas: Défaillance financière du locataire

Mettre en oeuvre le droit d'option du locataire : comment avoir la maitrise du temps

Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataireConséquence sur les flux financiers
  • Atelier 5 : Etude de cas: Droit d'option du locataire

Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé

Comprendre la procédureAnticiper sur le renouvellement
  • Atelier 6 : Mise en situation: procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
35 avis de consommateurs
27/12/2023

Formation très "technique" et complète : correspond à l'attendu

FRANCOISE C.
04/11/2023

contenu formation et formatrice absolument parfaits.tout ce qui est en rapport avec l'organisation de la formation, le lieu de la formation, l'absence totale d'amabilité, de professionnalisme et de bon sens de l'équipe francis lefebre dalloz formation est sidérante.

CEDRIC A.
18/10/2023

formation très fructueuse, profession à la fois très pro et à l'écoute des participants, très accessible. Les nouveaux locaux sont aussi très agréables. seul bémol: le repas du 1er jour, vraiment trèf bof, mais il ne s'agit pas du contenu de la formation.

AUDREY T.
18/10/2023

formation très pratique qui permet de se repérer sur les pratiques communes en matière de baux commerciaux. Manque peut-être un tout petit peu d'exemple de baux récents, type baux investisseurs, et d'un autre côté, bail récent favorable au preneur (ou bien négocié par ce dernier au regard de la période économique actuelle)

AUDREY T.
14/10/2023

Accueil du staff organisationnel / hôtesses d'accueil détestables ; heureusement que notre formatrice était top !On était deux du même cabinet à participer (étant précisé qu'on porte le même nom de famille) on avait été éclaté dans deux salles et lorsqu'on a demandé a être ensemble la réponse a été plus que froide, voir même vexatoire lorsqu'une personne est passé nous faire signer en salle!! Bref intolérable, rappelons que paie une prestation, nous ne sommes pas des collégiens que l'on dispute.

LEA A.
14/10/2023

Intéressant, mais il y a beaucoup de sujets techniques traités sur une courte durée, ce qui n'est pas toujours facile. Peut-être faudrait-il faire 2 cours: un pour les novices et un pour les personnes avec plus d'expérience.

SACHA P.
16/06/2023

Accueil excellent et intervenant très compétent et agréable.

CAROLINE B.
21/06/2023

J'ai apprécié de pouvoir faire de la pratique. C'était peut-être un peu rapide.

CAROLINE B.
15/06/2023

Formation très intéressante, animée par un formateur passionné et passionnantPar contre l'accueil des stagiaires sur le site doit être amélioré

ALICE G.
15/06/2023

Mêmes réponses que pour le niveau 1 (formation réalisée dans la foulée, avec le même formateur)

ALICE G.
01/07/2023

Un meilleur support de formation sous forme de slide avec des bullet points serait plus facile

CHIARA R.
19/04/2023

Formation qui permet de revoir les fondamentaux du bail commercial.Formation très intéressante.

ELODIE C.
09/06/2023

Parfait

FLORINE T.
14/06/2023

Très satisfaite.

FLORINE T.
10/06/2023

Formation très pratique, utile.Formateur clair et à l'écoute.

ELODIE C.
31/12/2022

Pour ma part je n'avais pas réussi à charger le support au préalable ; aussi, il serait bien de pouvoir en disposer sur place ; dans le temps les supports étaient donnés par LEFEBRE FORMATION.

CARINE L.
31/12/2022

Formation très intéressante et voir trop courte. Encore une fois il y avait un support à éditer de cas pratiques, personne des présents à cette formation n'avait eu cette information... donc je reviens sur mon précédent commentaire sur la formation faite en novembre.Et bien que nous ne sommes pas là pour manger le déjeuner vraiment pas bon pas de choix et même pas une boisson... vu le prix de la formation je trouve cela un peu limite.

CARINE L.
26/12/2022

Très bonne formation établie en deux temps : Théorie et pratique. Avec deux intervenants très professionnels, pertinents et pédagogues.

MURIEL H.
20/10/2022

ras

SALVADOR L.
20/10/2022

Le formateur a une grosse expérience et il a pu nous guider sur des sujets particuliers

SALVADOR L.
20/10/2022

Formation vivante avec beaucoup d'échanges entre l'intervenant et les utilisateurs

AURELIE F.
20/10/2022

formation très intéressante

WAFA C.
20/10/2022

contenu intéressant

WAFA C.
18/06/2022

Je craignais que cette formation soit très orientée vers les bailleur, mais finalement l'animateur a su s'adapter à la mixité bailleur/preneur des participants.

anonymous a.
18/06/2022

Très bon accueil, locaux agréables

anonymous a.
18/06/2022

RAS

anonymous a.
18/06/2022

Formation très complète avec un avocat spécialisé dans les baux commerciaux : Le top !

anonymous a.
18/06/2022

Très bonne formation !

anonymous a.
17/06/2022

très bon accueilla formation était très complète

anonymous a.
18/03/2022

J'appréhendais un peu cette formation "en droit" pendant 3 jours, mais la formation délivrée par Maitre FIGARO était fluide et interactive, donc de ce fait très intéressante et pas pesante

anonymous a.
18/03/2022

Rien à dire , la présentation était parfaite et adaptée au public concerné

anonymous a.
18/03/2022

Très intéressant

anonymous a.
18/03/2022

Très satisfaite des 2 premiers jours mais bcp moins de la dernière journée Atelier, j'ai d'ailleurs décroché. En termes d'organisation surtout pour la journée Atelier mauvaise qualité du son (ce qui rend les propos parfois inaudibles voire incompréhensibles) et flou sur les horaires. je pensais que ça démarrait à 900, finalement c'était 930 et la session a démarré à 1000 (il a fallu à nouveau se présenter !).

anonymous a.
18/03/2022

3 jours intenses 2 j sur des notions fondamentales et 1 jour sur des études de cas le support de formation doit nous être transmis excellent professeur

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation avec de bons cas pratiques et ludiques.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
3 jours
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Prix initial : 2 731 €
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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