La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par cette formation, composée de deux modules.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)
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Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protectionRelever les particularités des baux commerciaux
Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statutIdentifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bailAnalyser les clauses et conditions du bail
Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contratsEtablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédureFaire face au refus de renouvellement
Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentirIdentifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du planAnalyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courantsBaux commerciaux (niveau 2) : appliquer la réglementation dans sa pratique ( 1 jour )
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Rédiger les clauses du bail commercial
Analyser les clauses du bail et ses annexesDéterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partieIdentifier les erreurs et les pièges d'un bail typeProcéder au renouvellement du bail commercial
Que facturer et à quelle période ?Quand et comment délivrer les actes ?Quand et comment répondre aux courriers reçus ?Indemnité d'évictionDélais de prescriptionModifier le loyer en cours de bail
Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39Forme et délaiMettre en oeuvre le droit d'option du locataire : comment avoir la maitrise du temps
Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataireConséquence sur les flux financiersProcéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
Comprendre la procédureAnticiper sur le renouvellementTransfert
Les points forts
Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux
Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.