à la formation
La cession du bail ou des murs commerciaux obéit à un régime juridique complexe qui a été rénové en partie par la loi Pinel et qui a également été impacté, en ce qui concerne la cession du bail, par la réforme du droit des obligations. Il est donc essentiel de mesurer avant toute cession, ses impacts juridiques, financiers et fiscaux, afin d'assurer la sécurité juridique des parties et la protection de leurs intérêts.
Appréhender les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail
Sécuriser les clauses essentielles de l'acte de cession du bail à la lumière de loi Pinel
Mesurer l'impact fiscal et financier de la cession
Programme
La cession du bail commercial
La vente des murs commerciaux
Public & prérequis
Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et immobiliers, avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine, agents immobiliers, syndics de copropriété, mandataires et négociateurs en transactions immobilières
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation "Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques"
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse