Introduction
à la formation

La cession du bail ou des murs commerciaux obéit à un régime juridique complexe qui a été rénové en partie par la loi Pinel et qui a également été impacté, en ce qui concerne la cession du bail, par la réforme du droit des obligations. Il est donc essentiel de mesurer avant toute cession, ses impacts juridiques, financiers et fiscaux, afin d'assurer la sécurité juridique des parties et la protection de leurs intérêts.

Objectifs

Appréhender les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail

Sécuriser les clauses essentielles de l'acte de cession du bail à la lumière de loi Pinel

Mesurer l'impact fiscal et financier de la cession

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

 

 

La cession du bail commercial

 

 

Le droit de céder le bail commercial

 

 

La distinction entre la cession de bail avec le fonds de commerce et la cession de bail seule

 

 

Les formalités préalables pouvant être attachées à la cession du bail

 

 

L'encadrement contractuel de la cession du bail

 

 

L'impact de la clause d'agrément

 

 

Le recours à un acte notarié

 

 

L'existence d'un droit de préemption (pour le bailleur/pour les communes)

 

 

Les formalités d'opposabilité de la cession

 

 

L'imposition de la cession du bail

 

 

L'enregistrement de l'acte de cession

 

 

L'imposition du cédant

 

 

Les apports de la loi Pinel

 

 

Clause de solidarité cédant/cessionnaire

 

 

États des lieux d'entrée et de sortie des locaux

 

 

L'irrégularité de la cession

 

 

Sanctions

 

 

Possibilité d'une régularisation postérieure

 

Les différentes clauses de l'acte de cession de bail

 

 

 

La vente des murs commerciaux

 

 

L'apport de la loi Pinel : d'un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçant

 

 

Les locaux concernés

 

 

La mise en oeuvre du droit de préemption

 

 

Notification du locataire : forme, irrespect et sanctions

 

 

Options du locataire : acceptation, possibilité d'insérer une clause suspensive, délai à respecter

 

 

Le non-respect du droit de préemption et les sanctions

 

 

Les exceptions prévues par l'article L 145-46-1 du Code de commerce

 

 

Exclusion du droit de préemption

 

 

Débat : opacité des exceptions

 

 

La renonciation au droit de préemption

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et immobiliers, avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine, agents immobiliers, syndics de copropriété, mandataires et négociateurs en transactions immobilières

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation "Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques"

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse