Formation Assurance responsabilité civile entreprise (RCE)

Introduction
à la formation

Les entreprises ont l'obligation légale de souscrire une assurance RC qui garantit les conséquences pécuniaires des dommages matériels ou corporels causés par leur fait, celui de leurs salariés ou des choses dont elles ont la garde (machines, bâtiments, etc.). Le champ des risques étant extrêmement large, il importe de négocier un contrat adapté et de limiter les conséquences des sinistres.

Objectifs

Maîtriser les mécanismes de responsabilité civile

Négocier ses contrats à la lumière des risques à transférer

Gérer un sinistre

Programme

 

Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l'entreprise

 

 

Le principe indemnitaire de l'assurance RC : existence d'un fait dommageable, d'un préjudice et d'un lien de causalité

 

 

La mise en cause de l'entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle ou hors contrat

 

 

La responsabilité pour faute de l'entreprise : notions d'obligation de moyens ou de résultat

 

 

La responsabilité du fait d'autrui et des choses

 

 

Le non-cumul des responsabilités

 

 

Les clauses d'exonération ou limitatives de responsabilité

 

 

Panorama de jurisprudence sur le fait générateur de responsabilité

 

 

Les différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques

 

 

Identification des risques et politique de transfert des risques

 

 

Les types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelle

 

 

Les garanties spécifiques

 

 

Faute inexcusable

 

 

Produits défectueux

 

 

Atteinte à l'environnement, pollution

 

 

Atteinte à l'image

 

 

Mandataire social

 

 

Les exclusions légales et conventionnelles

 

 

Focus : les risques liés aux actions de groupe

 

 

Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

 

 

Le contrat d'assurance

 

 

Devoir d'information et de conseil de l'assureur

 

 

Focus : les obligations issues de la directive distribution en assurance (DDA 2)

 

 

Négociation des principales clauses du contrat

 

 

Chiffrage du risque : nature, fréquence, impact économique

 

 

Évaluation de la prime et principes de tarification

 

 

Étendue de la garantie : plafonds et franchises

 

 

Durée de la garantie

 

 

Déchéances de garantie

 

 

Aggravation du risque en cours de contrat et renégociation

 

 

Exemples concrets de contrats d'assurance

 

 

La gestion du sinistre

 

 

Vérification du sinistre et de sa couverture par l'assurance

 

 

Les relations avec l'assureur

 

 

La déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptions

 

 

Les obligations de l'assuré et de l'assureur

 

 

Les relations avec la victime

 

 

L'évaluation du dommage

 

 

L'expertise amiable ou judiciaire

 

 

La subrogation de l'assureur

 

 

La transaction

 

 

L'indemnisation

 

 

Les recours

 

 

Les effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre

 

 

Exemples concrets de suivi de dossiers de sinistre

 

Public & prérequis

Publics concernés

Risk managers, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers ou assurances, intermédiaires en assurance et en réassurance, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse