Introduction
à la formation
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Les entreprises ont l'obligation légale de souscrire une assurance RC qui garantit les conséquences pécuniaires des dommages matériels ou corporels causés par leur fait, celui de leurs salariés ou des choses dont elles ont la garde (machines, bâtiments, etc.). Le champ des risques étant extrêmement large, il importe de négocier un contrat adapté et de limiter les conséquences des sinistres.
Objectifs
Maîtriser les mécanismes de responsabilité civile
Négocier ses contrats à la lumière des risques à transférer
Gérer un sinistre
Programme
Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l'entreprise
Le principe indemnitaire de l'assurance RC : existence d'un fait dommageable, d'un préjudice et d'un lien de causalité
La mise en cause de l'entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle ou hors contrat
La responsabilité pour faute de l'entreprise : notions d'obligation de moyens ou de résultat
La responsabilité du fait d'autrui et des choses
Le non-cumul des responsabilités
Les clauses d'exonération ou limitatives de responsabilité
Panorama de jurisprudence sur le fait générateur de responsabilité
Les différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques
Identification des risques et politique de transfert des risques
Les types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelle
Les garanties spécifiques
Faute inexcusable
Produits défectueux
Atteinte à l'environnement, pollution
Atteinte à l'image
Mandataire social
Les exclusions légales et conventionnelles
Focus : les risques liés aux actions de groupe
Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le contrat d'assurance
Devoir d'information et de conseil de l'assureur
Focus : les obligations issues de la directive distribution en assurance (DDA 2)
Négociation des principales clauses du contrat
Chiffrage du risque : nature, fréquence, impact économique
Évaluation de la prime et principes de tarification
Étendue de la garantie : plafonds et franchises
Durée de la garantie
Déchéances de garantie
Aggravation du risque en cours de contrat et renégociation
Exemples concrets de contrats d'assurance
La gestion du sinistre
Vérification du sinistre et de sa couverture par l'assurance
Les relations avec l'assureur
La déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptions
Les obligations de l'assuré et de l'assureur
Les relations avec la victime
L'évaluation du dommage
L'expertise amiable ou judiciaire
La subrogation de l'assureur
La transaction
L'indemnisation
Les recours
Les effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre
Exemples concrets de suivi de dossiers de sinistre
Public & prérequis
Publics concernés
Risk managers, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers ou assurances, intermédiaires en assurance et en réassurance, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse