Formation Assurance construction : perfectionnement

Introduction
à la formation

Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l'assureur comme pour l'assuré, d'en mesurer les enjeux, notamment contentieux.

Cette formation est recommandée à hauteur de 90% par nos clients (évaluation à chaud).

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles 

Faire face aux situations contentieuses 

Anticiper et limiter les risques en matière d'assurance construction 

Programme

 

Les actions contentieuses contre l'assureur DO

 

 

La sanction légale de l'assureur DO : typologie et mécanismes de sanction

 

 

La mise en œuvre de la responsabilité de l'assureur DO

 

 

Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage

 

 

Qui peut déclarer

 

 

Qui peut obtenir l'indemnité

 

 

Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

 

 

La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité

 

 

Les temps de l'action directe

 

 

L'application dans le temps des polices de construction

 

 

Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux

 

 

Les polices mobilisables en base DROC

 

 

Les polices mobilisables en base réclamation

 

 

Les actions des assureurs

 

 

Maîtrise des fondements de l'action : action ante-subrogatoire et subrogatoire

 

 

Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l'assureur et l'assuré

 

 

Les attestations d'assurance et leurs conséquences

 

 

L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux

 

 

Le contenu des attestations d'assurance

 

 

Les actions en responsabilité contre l'assureur émettant l'attestation, le maître d'œuvre, le notaire

 

 

La sanction de la fausse déclaration du risque par l'assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

 

 

Les actions en nullité de police de construction

 

 

La réduction proportionnelle de l'indemnité

 

 

La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

 

 

La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009

 

 

La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité

 

 

La garantie des dommages aux existants : assurance

 

 

La couverture des dommages immatériels en construction

 

 

Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux

 

 

Limites de la couverture du risque

 

 

L'incidence du Livre I sur l'assurance construction 

 

 

L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire 

 

 

Le bilan sur les clauses d'exclusion 

 

 

La notion d'activité est-elle en train de changer ? 

 

 

Que reste-t-il de la prescription biennale ? 

 

 

Le contentieux public de l'assurance construction

 

 

Agir contre les assureurs des intervenants

 

 

Agir contre l'assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)

 

 

Bilan jurisprudentiel de droit public

 

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de l'assurance construction ou avoir préalablement suivi la formation "Assurance construction : les fondamentaux"

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse