Introduction
à la formation
à la formation
L'assurance construction est déterminante pour assurer la solvabilité d'une opération immobilière. Il importe de distinguer les différentes assurances relatives à la construction, d'en connaître les enjeux, limites et conditions de mise en œuvre.
Objectifs
Distinguer les différentes assurances en droit de la construction
Mettre en œuvre l'assurance dommages-ouvrage
Mettre en œuvre l'assurance responsabilité décennale
Programme
Différencier les différents types de polices de construction
Les frontières de chacune des garanties et les principes de fonctionnement
Les différentes polices relatives à la construction
Les polices du maître de l'ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR
Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles
Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS
La distinction des polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire
Liste des ouvrages de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances
Notion d'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle
Approche pratique des opérations de réception
Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction
Stratégies de la réception en vue d'assurer la mobilisation des polices d'assurance construction
Assurance dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscription
Obligation de souscription et sanctions
Détermination des travaux déclarés
Modalités de déclaration initiale et finale
Hypothèses pratiques et modalités de mise en œuvre des polices dommages-ouvrage
Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)
Comment déclarer
Procédure amiable d'indemnisation
Obtention de l'indemnisation
Enjeux liés à l'obligation d'affectation de l'indemnité DO à la reprise effective de l'ouvrage
Principe de financement de travaux susceptibles de mettre fin aux désordres
Assurance de responsabilité décennale
Les limites des garanties souscrites par les constructeurs : activités déclarées, plafonds, déclaration de chantier, exclusions techniques, franchises
Les enjeux liés aux attestations d'assurance depuis la loi Macron
La mise en œuvre judiciaire de la police d'assurance de responsabilité décennale : par le maître de l'ouvrage, par les autres intervenants
Couverture des dommages causés aux tiers voisins
Conditions des actions des voisins, du maître de l'ouvrage, des intervenants entre eux
Détermination des polices applicables : RC promoteur, TRC, RC professionnelles des entreprises
Public & prérequis
Publics concernés
Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse