Introduction
à la formation

L'assurance construction est déterminante pour assurer la solvabilité d'une opération immobilière. Il importe de distinguer les différentes assurances relatives à la construction, d’en connaître les enjeux, limites et conditions de mise en œuvre.

Objectifs

Distinguer les différentes assurances en droit de la construction

Mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage

Mettre en œuvre l’assurance responsabilité décennale

Programme

Différencier les différents types de polices de construction

Les frontières de chacune des garanties et les principes de fonctionnement

Les différentes polices relatives à la construction

Les polices du maître de l’ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR

Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles

Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS

La distinction des polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire

Liste des ouvrages de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances

Notion d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle

Approche pratique des opérations de réception

Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d’assurance construction

Stratégies de la réception en vue d’assurer la mobilisation des polices d’assurance construction

Assurance dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscription

Obligation de souscription et sanctions

Détermination des travaux déclarés

Modalités de déclaration initiale et finale

Hypothèses pratiques et modalités de mise en œuvre des polices dommages-ouvrage

Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)

Comment déclarer

Procédure amiable d’indemnisation

Obtention de l’indemnisation

Enjeux liés à l’obligation d’affectation de l’indemnité DO à la reprise effective de l’ouvrage

Principe de financement de travaux susceptibles de mettre fin aux désordres

Assurance de responsabilité décennale

Les limites des garanties souscrites par les constructeurs : activités déclarées, plafonds, déclaration de chantier, exclusions techniques, franchises

Les enjeux liés aux attestations d’assurance depuis la loi Macron

La mise en œuvre judiciaire de la police d’assurance de responsabilité décennale : par le maître de l’ouvrage, par les autres intervenants

Couverture des dommages causés aux tiers voisins

Conditions des actions des voisins, du maître de l’ouvrage, des intervenants entre eux

Détermination des polices applicables : RC promoteur, TRC, RC professionnelles des entreprises

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d’études, avocats, notaires

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse