Introduction
à la formation

Les agents commerciaux constituent l'essentiel des réseaux de vente externes. De l'agent individuel, proche du VRP, aux sociétés couvrant l'intégralité du territoire national, voire davantage, l’importance économique des agents commerciaux est considérable. Pour l’entreprise, une solution séduisante à court terme, mais pas toujours à long terme.

Objectifs

Maîtriser le cadre légal et l'actualité récente pour adapter ses pratiques

Sécuriser le contrat d’agent commercial

Prévenir les difficultés liées à l’exécution et à la fin du contrat d’agent commercial

Programme

Le choix du statut d’agent commercial

Définition de l’agent commercial

Caractère impératif du statut d’agent commercial

Quand choisir de recourir à l’agence commerciale ?

Focus : le cas particulier du secteur de l’immobilier

Le droit international du contrat d’agence

La rédaction du contrat d’agent commercial

Les clauses impératives et les clauses réputées non écrites

Les clauses inéluctables

Les clauses sensibles du contrat

Préserver l’indépendance de l’agent

Délimiter l’étendue des pouvoirs de l’agent

Insérer une clause ducroire

Garantir la loyauté et l’information réciproques des parties

Fixer des objectifs commerciaux

Consentir une exclusivité

Focus : l’exclusivité territoriale à l’épreuve d’internet

La rémunération de l’agent commercial

Détermination du droit à la commission

La notion de commission

Le fait générateur de la créance de commission

L’assiette de la commission

La communication de justificatifs par le mandant

Focus : la notion de secteur ou de clientèle ouvrant droit à commission

La modification des bases du commissionnement

Le nécessaire commun accord pour modifier la base de commissionnement dans un contrat d’agence

L’exclusion de la responsabilité de l’agent pour refus de modifier les bases du commissionnement

La transmission du contrat d’agence commerciale

La reconnaissance de la patrimonialité du contrat d’agence

Conséquences de la patrimonialité du contrat

Présentation d’un successeur par l’agent

Refus de transmission du contrat par le mandant

La fin du contrat d’agence commerciale

Les règles régissant la fin du contrat d’agence

Le principe du préavis

Le principe du versement d’une indemnité à l’agent commercial

Les conditions de l’indemnisation de l’agent

La privation d’indemnité : caractérisation de la faute de l’agent

Le montant de l’indemnité compensatrice

La réclamation de l’indemnité

Focus : les justificatifs à produire en cas de contentieux

L’engagement de non-concurrence post-contractuel

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, franchiseurs, distributeurs, agents commerciaux, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse