Introduction
à la formation

Il est indispensable pour toutes les parties prenantes impliquées dans l'aménagement du territoire d'optimiser leurs connaissances juridiques sur les différents modes d'acquisition d'un bien immobilier du domaine privé ou public ainsi que les règles qui régissent la protection des propriétaires et des occupants de ces immeubles.

Objectifs

Connaître et maîtriser les procédures et différents modes d'acquisition foncière

Identifier et utiliser efficacement les instruments de l'action foncière

Mettre en œuvre une politique foncière adaptée à chaque projet d'aménagement

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription. 

 

 

Différents modes d'acquisition d'un bien immobilier

 

 

Acquisitions par voie amiable

 

 

Achat

 

 

Échange

 

 

Dation

 

 

Procédures d'acquisition : forme notariée ou forme administrative

 

 

Acquisitions forcées

 

 

Droit de préemption : champ d'application, titulaires, procédure

 

 

Expropriation : phase administrative, phase judiciaire, prise de possession, garanties offertes aux expropriés

 

 

Acquisitions à titre gratuit

 

 

Dons

 

 

Biens sans maître

 

 

Circulation des biens du domaine public

 

 

Cession et échange des biens du domaine public entre les personnes publiques

 

 

Transfert de gestion des dépendances du domaine public

 

 

Mutations domaniales

 

 

Domaine public et expropriation

 

 

Choisir l'outil de maîtrise foncière adapté à son projet

 

 

Facteurs de choix entre les procédures

 

 

Projets concernés

 

 

Droits de préemption : l'opportunité

 

 

Procédure d'expropriation : la nécessité

 

 

Protections des propriétaires et des occupants des immeubles concernés par une opération d'aménagement

 

 

Définition des occupants

 

 

Droit au relogement : titulaires

 

 

Mise en œuvre du relogement

 

 

Indemnités dues aux occupants

 

 

Autres mesures protectrices : droit de priorité et de préférence, éviction provisoire et réintégration

 

Public & prérequis

Publics concernés

Tous les acteurs de l'aménagement du territoire et ceux en charge de la gestion des opérations foncières, services de l'urbanisme, EPF, syndicats mixtes locaux, RFF, STIF

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse