Introduction
à la formation

Il est indispensable pour toutes les parties prenantes impliquées dans l'aménagement du territoire d'optimiser leurs connaissances juridiques sur les différents modes d'acquisition d'un bien immobilier du domaine privé ou public ainsi que les règles qui régissent la protection des propriétaires et des occupants de ces immeubles.

Objectifs

Connaître et maîtriser les procédures et différents modes d'acquisition foncière

Identifier et utiliser efficacement les instruments de l'action foncière

Mettre en œuvre une politique foncière adaptée à chaque projet d'aménagement

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription. 

Différents modes d'acquisition d'un bien immobilier

Acquisitions par voie amiable

Achat

Échange

Dation

Procédures d'acquisition : forme notariée ou forme administrative

Acquisitions forcées

Droit de préemption : champ d'application, titulaires, procédure

Expropriation : phase administrative, phase judiciaire, prise de possession, garanties offertes aux expropriés

Acquisitions à titre gratuit

Dons

Biens sans maître

Circulation des biens du domaine public

Cession et échange des biens du domaine public entre les personnes publiques

Transfert de gestion des dépendances du domaine public

Mutations domaniales

Domaine public et expropriation

Choisir l'outil de maîtrise foncière adapté à son projet

Facteurs de choix entre les procédures

Projets concernés

Droits de préemption : l'opportunité

Procédure d'expropriation : la nécessité

Protections des propriétaires et des occupants des immeubles concernés par une opération d'aménagement

Définition des occupants

Droit au relogement : titulaires

Mise en œuvre du relogement

Indemnités dues aux occupants

Autres mesures protectrices : droit de priorité et de préférence, éviction provisoire et réintégration

Public & prérequis

Publics concernés

Tous les acteurs de l'aménagement du territoire et ceux en charge de la gestion des opérations foncières, services de l'urbanisme, EPF, syndicats mixtes locaux, RFF, STIF

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse