Introduction
à la formation
à la formation
La procédure d'instruction et de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été profondément remaniée par la loi du 8 août 2016 puis par le réfome . Au vu des enjeux financiers importants pour l'entreprise, il est nécessaire de bien maîtriser le cadre applicable pour limiter les risques et prévenir au mieux les responsabilités encourues.
Objectifs
Présenter des réserves efficaces et éviter les risques de faute inexcusable
Se défendre devant la CPAM et le Tribunal judiciaire et préparer les dossiers en amont, dès le déclenchement de l'instruction par la Caisse
Identifier et prévenir les nouvelles maladies professionnelles psychiques
Programme
Introduction
Le Covid-19 et sa prise en charge au titre de la législation des risques professionnels.
La contamination au travail ou sur le trajet relève t-elle d'un accident de travail ? D'un accident de trajet ? D'une maladie professionnelle?
Les salariés protégés
Les titulaires d'un contrat de travail et cas particuliers
VIP et visites medicales
Les risques pris en charge au titre de l'AT (et le cas du Covid-19)
Les accidents de travail
Les accidents de trajet
La procédure de reconnaissance de la CPAM (à jour de la réforme à compter du 1er décembre 2019
Les déclarations obligatoires pour le salarié et l'employeur
L'instruction par la CPAM : délais et modalités
En pratique: l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les délais d'instruction
Notification de la décision de la CPAM au salarié et à l'employeur
Contestation de la décision
Procédure de déclaration et d'instruction d'une maladie professionnelle (et le cas du Covid-19)
Définition d'une maladie professionnelle
Sur le tableau
Hors tableau avec intervention de la CRMPP
Procédure de reconnaissance des MP
En pratique: l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur les délais d'instruction
En pratique: le Covid-19 contracté par un salarié en poste dans une entreprise ne respectant pas les règles de distanciation sociale peut-il entraîner la reconnaissance d'une MP hors tableau ?
En pratique : les obligations générales du salarié en arrêt maladie
La faute inexcusable de l'employeur
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
L'absence de plan de DUER ou de plan de « deconfinement » dans la qualification de faute inexcusable
Distinction avec la faute intentionnelle
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats, juristes, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, dirigeants, managers
Prérequis
Avoir de solides connaissances en droit du travail
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse