Introduction
à la formation

Une entreprise en position dominante peut être sanctionnée pour des comportements que d'autres entreprises peuvent librement adopter. Comment savoir si l'entreprise est en position dominante ? Quelles sont les marges de liberté de l'entreprise sur les marchés concernés ? Quels sont les risques associés ? Quelles actions mettre en place en interne afin de réduire les risques ? Quelles actions mettre en place en interne afin de réduire les risques ? Quelle indemnisation du dommage résultant de l'abus ?

Objectifs

Identifier les situations à risque pour mieux les anticiper 

Maîtriser les sanctions de l'abus de position dominante

Adapter ses pratiques à l'actualité récente 

Programme

Rappel des notions fondamentales

Distinction et actualité de l'état de dépendance économique

Qualification d'entente et d'abus de position dominante

Identifier l'existence d'une position dominante

La définition de la position dominante

La définition du marché

La question des marchés connexes

La part de marché

Les autres facteurs de pouvoir et contrepouvoirs de marché

Les facilités essentielles ou autres droits exclusifs

Les monopoles d'État et les opérateurs historiques

Focus : les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

Déterminer si un comportement est abusif et apprécier les risques

La définition de l'abus

Le cas particulier des prix et des remises

Autres exemples d'abus : discrimination, ventes liées, restrictions de fournitures, dénigrement, etc.

Le lien de causalité entre la position dominante et l'abus

Les actions à mettre en place afin de maîtriser les risques 

Les sanctions des abus de position dominante

Focus : la question de l'exemption ou de la justification du comportement

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, directeurs commerciaux, directeurs achats, compliance officers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de la concurrence : les fondamentaux » 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse