FORMATION Maîtrise foncière

La maîtrise foncière est une matière particulière au domaine public abordant des hypothèses et des prérogatives spécifiques à celui-ci.
Évaluation immobilière après réévaluation des seuils France Domaine, évaluation du fonds de commerce et du droit de bail ou encore évaluation des biens dans le cadre d’une procédure d’expropriation, autant de procédures aux règles et aux enjeux différents, qui nécessitent une étude individuelle et approfondie par les professionnels. Quelles sont les règles de mise en œuvre de l’expropriation pour la commune ?
Par ailleurs il est désormais indispensable pour les élus publics de maîtriser le cadre spécifique et complexe des négociations et des acquisitions foncière en matière de terrain ou de bien. Maîtrisez-vous le cadre des baux emphytéotiques et à construction ? Quelles procédures légales pour le droit de priorité et les préemptions publiques rénovées ?
Dalloz Formation, emblème de la formation juridique et partenaire de longue date des collectivités territoriales, vous offre, à travers ses formations pratiques et opérationnelles, l’expertise de ses intervenants sur ces problématiques et ces difficultés propres aux collectivités territoriales.

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Par ex., 23/02/2020
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