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Formation Procédures collectives des entreprises en difficulté : les fondamentaux

Distinguer les différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises

4.4/5 ( 27 avis)
Session garantie 1 jour Captation Fondamentaux
tealium

Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine, à la lumière de la réforme par l'ordonnance du 15 septembre 2021, et tient compte de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.

Objectifs pédagogiques

Régler à l'amiable les difficultés des entreprisesAnalyser le traitement judiciaire du redressement de l'entrepriseExpliquer le régime de liquidation judiciaire

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Régler à l'amiable les difficultés des entreprises

Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Coûts des procédures amiablesReconnaissances des signaux d’alerteAnticipation des difficultés accrues de trésorerie et dépôt de bilan
  • Exercice pratique : décrypter les documents prévisionnels

Distinguer les différentes procédures amiables de prévention

Mandat ad hoc et conciliation Pré-pack-cessionPortée du privilège de « new money »Délais imposés aux créanciers récalcitrantsProcédure de conciliation
  • Cas pratique : choisir la procédure de traitement amiable
Analyser le traitement judiciaire du redressement de l'entreprise

Décrire la procédure de sauvegarde accélérée

Conditions d'ouverture Déroulement accéléré de la procédureConstitution obligatoire des classes de créanciers
  • Débat : quid de la sauvegarde financière accélérée depuis la réforme ?

Examiner la procédure de sauvegarde

Conditions d’ouverture Formalités de la demandePériode d’observationRègles de fonctionnement des classes de créanciersMesures de réorganisation et effets du plan de sauvegarde
  • Cas pratique : points-clés du plan de sauvegarde

Examiner le redressement judiciaire

Critères d’ouverturePersonnes et entreprises concernéesNature des difficultés
  • Débat : la participation des associés au redressement
  • Etude de cas : procédure de redressement au sein de l'UE et applicabilité du réglement européen d'insolvabilité
Expliquer la liquidation judiciaire de l'entreprise

Définir la procédure de liquidation dite de droit commun

Ouverture de la procédureRéalisation d'actifCession d'entreprise
  • Débat : questions pratiques portant sur l'insaisissablité de la résidence principale et comparatif avec le régime de l'entrepreneur individuel

Repérer les procédures spécifiques

Liquidation judiciaire simplifiéeRétablissement professionnel
  • Débat : l'effacement du passif des dettes en matière de rétablissement professionnel

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Assistant(e)s juridiques - Experts-comptables - Avocats - Huissiers - Toute personne souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.4/5
27 avis de consommateurs
27/12/2023

Formation riche, structurée.

CHRISTELLE L.
27/12/2023

très bien.

CHARLOTTE M.
24/12/2023

Cadre et encadrement super, bonne condition pour effectuer une formation.Intervenant très agréable, a su rendre la formation vraiment intéressante, on a pu échanger facilement avec lui et il a su créer une interaction avec l'ensemble du groupe présent.

AURORE B.
24/10/2023

bonne formation bien organisée

LAURENT V.
24/10/2023

Le formateur, Nicolas Auclair, était passionnant et très pédagogue sur un sujet qui peut sembler ardu au premier abord.

LAURENCE P.
09/07/2023

Organisation - logitique-locaux accueil très bien.Formateur expert et à l'écoute.

NATHALIE L.
19/04/2023

Cette formation est complexe lorsque nous ne connaissons pas du tout le sujet

LEA H.
19/04/2023

Une bien meilleure prise en charge (cette fois) des stagiaires :- matériel,- formatrice disponible- réponse aux questions poséesUne journée est largement insuffisante pour la densité de cette formation et les notions à assimiler

CAROLINE B.
19/04/2023

La formation s'est très bien passée, la formatrice était claire, impliquée, expérimentée et pédagogue.

AUDREY R.
19/04/2023

communiquer les fascicules avant le début de la formation.

CHIRAZ K.
20/10/2022

Une prestation qui n'a pas été à la hauteur de mes attentes et qui n'a pas respecté le programme qui a été vendu;A l'issue de la formation, je ne suis pas en capacité de : Détecter les difficultés de l’entreprise D'analyser les différentes procédures D'identifier la procédure applicable à la situation de l'entreprise

CAROLINE B.
20/10/2022

- Matériel informatique défaillant - Pas de support informatique pour venir en aide au formateur sur place

CHLOE K.
20/10/2022

Bonne formation

PHILIPPE A.
06/07/2022

Très bon formateur qui a su capter l'attention tout au long de la journée avec un discours et des explications simples.

anonymous a.
06/07/2022

Formation très professionnelle et passionnante

anonymous a.
15/04/2022

J'ai trouvé la formation très intéressante et très complète.

anonymous a.
15/04/2022

RAS: très bonne organisation

anonymous a.
15/04/2022

OK pour moi

anonymous a.
18/03/2022

nous informer du lieux et des horaires avant et non 2 jours avant

anonymous a.
18/03/2022

la formation était très pratique et m'a permis de me remettre à niveau.

anonymous a.
18/03/2022

formation très universitaire intéressante

anonymous a.
18/03/2022

Très heureux que cette formation ait pu se faire en distanciel, ce qui est beaucoup de temps gagné et les conditions de concentration sont optimales !

anonymous a.
18/03/2022

la formation n'a pas répondu à toutes mes attentes car le programme n'a pas été respecté Formateur intéressant et ayant une très bonne connaissance de la matière, mais pleins de questions restent sans réponse notamment Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives la distinction entre les différentes mesures de sauvegarde l'analyse les différentes procédures pas assez détaillée

anonymous a.
18/03/2022

Intervenant expert dans la matière présentée et très pédagogue

anonymous a.
18/03/2022

Formateur ayant une très bonne connaissance de la matière, mais des questions restent sans réponse Diagnostic de la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives Distinction entre les différentes mesures de sauvegarde Analyse des différentes procédures pas assez détaillée Procédures transfrontalières pas abordées

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante et complète. Formateur de qualité.

anonymous a.
18/03/2022

nous avons eu beaucoup de mal à avoir les renseignements sur le formation (lieu/horaire) que nous avons obtenu 3 jours avant la formation suite à notre demande. Le support de formation n'était pas le même que celui du formateur (tous 2 envoyés par ELEGIA).

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Sur-mesure

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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