Conférence d'actualité

Droit du handicap : Impact de la loi Justice, panorama de jurisprudence et conseils opérationnels

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 dite « loi Justice » a entrainé de nombreux changements impactant la vie des personnes en situation de handicap, s'agissant des droits fondamentaux : droit de vote, mariage… ou encore de l'instruction des dossiers en justice et du contentieux qui leur est rattaché, notamment suite au décret de réforme de la procédure civile du 11 décembre 2019.Dalloz Formation vous propose une journée animée par Alexandra Grevin, avocate au barreau de Paris, experte en droit du handicap, pour analyser les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en la matière. Cette journée sera l'occasion de bénéficier de nombreux conseils pratiques et opérationnels.

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions légales en matière de droit du handicap

Identifier les points de vigilance en la matière

Anticiper le contentieux en matière de droit du handicap 

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription. 

Focus sur les nouvelles appellations et missions des juridictions en droit du handicap, au regard de la loi n°2016-1547 du 8 novembre 2016 et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Pôle social et Tribunal judiciaire (procédure, déroulement de l'audience, médecin expert, consultation médicale ….)

Juge des contentieux de la protection

Cour d'appel et quelques contentieux encore devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail)

Retour d'expériences sur le recours administratif préalable obligatoire

Devant les Maisons départementales des personnes handicapées

Devant les Présidents des Conseils départementaux

Devant les Commissions de recours amiable

Protection juridique : Focus sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en lien avec le droit du handicap

Droits fondamentaux (mariage, pacs, divorce)

Déjudiciarisation de certains actes• Contrôle des comptes

Délai de révision des mesures

Focus sur l'habilitation familiale

Habilitation familiale avec assistance

Habilitation familiale avec représentation

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, directeurs et collaborateurs ESSMS, Professionnels de la MDPH et de la direction de l'autonomie, Responsables des services départementaux, Responsables des services sociaux, Responsables et juristes en association

Intervenant(s)*

Avocat à la cour, experte en droit du handicap

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.