Objectifs

Rédiger ses délégations en conformité avec la réglementation applicable

Adopter les bonnes pratiques afin d'anticiper les risques de mise en jeu de la responsabilité

Suivre l'exécution de la délégation pour gérer les risques

Programme

 

Maîtriser le cadre juridique applicable

 

 

Rappels des fondamentaux sur la délégation

 

 

Focus : délégations complexes (intragroupes, multi-sites, co-délégations, subdélégations, délégations en cascade)

 

 

Intérêt de mettre en place une délégation adaptée à la situation de l'entreprise

 

 

Formaliser la délégation

 

 

Rappels des conditions de forme et de fond, les clés pour rédiger les clauses sensibles (pratiques rédactionnelles)

 

 

Exemples tirés de cas concrets

 

 

Anticiper et gérer la mise en cause de la responsabilité du délégataire

 

 

Rappels sur les règles de responsabilité, bonnes pratiques à adopter en amont et en aval

 

 

Appréciation des juges du fond

 

 

Sécuriser la délégation dans la durée

 

 

Suivi des éléments à risque (rémunération, formation du délégataire…)

 

 

Audit des délégations mises en place

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Ancien responsable juridique, avocat à la Cour, spécialisé en droit des sociétés

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.