Conférence d'actualité

Contentieux URSSAF : stratégie de défense et conseils opérationnels

De la phase de réponse à la lettre d'observation à la phase contentieuse en passant par les modes amiables de résolution des différends, Dalloz Formation vous propose une journée de formation consacré au contentieux URSSAF afin d'anticiper au mieux le risque de contentieux et préparer au mieux votre défense. Animée par Gaëlle GODARD, Avocat Associé – spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, ancienne inspectrice URSSAF, cette journée sera l'occasion d'analyser les évolutions jurisprudentielles en la matière et de bénéficier de nombreux conseils pratiques et opérationnels.

Objectifs

Maîtriser les premiers impacts des dernières évolutions légales

Identifier les écueils à éviter lors d'un contentieux URSSAF

Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière

 

Programme

 

Phase de réponse à la lettre d'observations : stratégie de réponse

 

 

Rappels liés à la procédure de contrôle

 

 

Exercice pratique : Les vérifications à opérer

 

 

Les arguments de procédure à anticiper

 

 

Les arguments de fond et de quantum

 

 

Invoquer une décision implicite de non-assujettissement obtenue lors d'un précédent contrôle

 

 

Invoquer l'opposabilité des circulaires

 

 

Phase amiable (ou phase pré-contentieuse)

 

 

Mise en demeure ou la décision administrative confirmant les observations pour l'avenir

 

 

Conditions

 

 

Effets

 

 

Validité

 

 

Prescription

 

 

Exercices pratiques de revue de mises en demeure avec identification de moyens de contestation

 

 

Réagir à la réception de la mise en demeure

 

 

Règlement à titre conservatoire ? Quand ? Comment ? Pour quel montant ?

 

 

Comment négocier un échéancier de paiement avec l'Urssaf ?

 

 

Quand et comment demander une remise des majorations et des pénalités de retard ?

 

 

Inscription de privilège des Urssaf

 

 

La problématique de la délivrance de l'attestation de vigilance

 

 

Contestation de la mise en demeure ou de la décision administrative par saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF

 

 

Présentation de la CRA

 

 

Formalisme de la saisine de la CRA

 

 

Quels moyens soulever devant la CRA ?

 

 

Le recours judiciaire

 

 

La saisine du Tribunal Judiciaire

 

 

Contestation du contrôle et de la mise en demeure afférente

 

 

Forme et délais de recours

 

 

Saisine sur décision implicite / explicite de la CRA ; avantages / inconvénients

 

 

Moyens à soulever : arguments de fonds, de procédure et arguments relatifs à la nullité de la procédure de recouvrement

 

 

Opposition à contrainte

 

 

Forme et délais d'opposition

 

 

Effets de la contrainte, risque juridiques et pratiques d'une absence d'opposition

 

 

Mentions obligatoires de la contrainte et de l'acte de signification

 

 

Signification d'une contrainte et saisine préalable de la CRA sur contestation d'une mise en demeure

 

 

L'appel et le pourvoi en cassation

 

 

Modes alternatifs de règlement des litiges URSSAF

 

 

Conclure une transaction avec l'Urssaf

 

 

Terminer une contestation en cours ou prévenir une contestation à naître

 

 

Conditions

 

 

Effets

 

 

Difficultés

 

 

Faire appel à la médiation

 

 

Demander l'intervention de l'Acoss

 

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, DRH, responsables et collaborateurs des services juridiques et ressources humaines, responsables des affaires sociales, dirigeants d'entreprises, juristes, comptables et experts-comptables.

Intervenant(s)*

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.