Conférence d'actualité

Contentieux URSSAF : stratégie de défense et conseils opérationnels

De la phase de réponse à la lettre d'observation à la phase contentieuse en passant par les modes amiables de résolution des différends, Dalloz Formation vous propose une journée de formation consacré au contentieux URSSAF afin d'anticiper au mieux le risque de contentieux et préparer au mieux votre défense. Animée par Gaëlle GODARD, Avocat Associé – spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, ancienne inspectrice URSSAF, cette journée sera l'occasion d'analyser les évolutions jurisprudentielles en la matière et de bénéficier de nombreux conseils pratiques et opérationnels.

Objectifs

Maîtriser les premiers impacts des dernières évolutions légales

Identifier les écueils à éviter lors d'un contentieux URSSAF

Sécuriser sa pratique en tenant compte des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière

Programme

Phase de réponse à la lettre d'observations : stratégie de réponse

Rappels liés à la procédure de contrôle

Exercice pratique : Les vérifications à opérer

Les arguments de procédure à anticiper

Les arguments de fond et de quantum

Invoquer une décision implicite de non-assujettissement obtenue lors d'un précédent contrôle

Invoquer l'opposabilité des circulaires

Phase amiable (ou phase pré-contentieuse)

Mise en demeure ou la décision administrative confirmant les observations pour l'avenir

Conditions

Effets

Validité

Prescription

Exercices pratiques de revue de mises en demeure avec identification de moyens de contestation

Réagir à la réception de la mise en demeure

Règlement à titre conservatoire ? Quand ? Comment ? Pour quel montant ?

Comment négocier un échéancier de paiement avec l'Urssaf ?

Quand et comment demander une remise des majorations et des pénalités de retard ?

Inscription de privilège des Urssaf

La problématique de la délivrance de l'attestation de vigilance

Contestation de la mise en demeure ou de la décision administrative par saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF

Présentation de la CRA

Formalisme de la saisine de la CRA

Quels moyens soulever devant la CRA ?

Le recours judiciaire

La saisine du Tribunal Judiciaire

Contestation du contrôle et de la mise en demeure afférente

Forme et délais de recours

Saisine sur décision implicite / explicite de la CRA ; avantages / inconvénients

Moyens à soulever : arguments de fonds, de procédure et arguments relatifs à la nullité de la procédure de recouvrement

Opposition à contrainte

Forme et délais d'opposition

Effets de la contrainte, risque juridiques et pratiques d'une absence d'opposition

Mentions obligatoires de la contrainte et de l'acte de signification

Signification d'une contrainte et saisine préalable de la CRA sur contestation d'une mise en demeure

L'appel et le pourvoi en cassation

Modes alternatifs de règlement des litiges URSSAF

Conclure une transaction avec l'Urssaf

Terminer une contestation en cours ou prévenir une contestation à naître

Conditions

Effets

Difficultés

Faire appel à la médiation

Demander l'intervention de l'Acoss

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, DRH, responsables et collaborateurs des services juridiques et ressources humaines, responsables des affaires sociales, dirigeants d'entreprises, juristes, comptables et experts-comptables.

Intervenant(s)*

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.