Conférence d'actualité

Contentieux de l'urbanisme : les évolutions depuis le décret du 17.07.2018, la loi ELAN et l'état d'urgence sanitaire

Analyse de l'actualité récente et cas pratiques

Dalloz Formation vous propose cette demi-journée, rythmée successivement par l'analyse de l'actualité récente et par des exercices pratiques. Elle sera animée par Karelle DIOT, Avocate chez FTPA Avocats, spécialisée en droit l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées. Elle est formatrice en droit de l'urbanisme et de l'expropriation depuis une dizaine d'années.

Objectifs

Maîtriser l'actualité majeure impactant le contentieux de l'urbanisme pour mieux anticiper les besoins de ses clients

Etudier les premières applications jurisprudentielles

Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes pour optimiser le traitement de ses dossiers

Programme

Les restrictions apportées à la recevabilité des recours

L'intérêt à agir

La réduction du délai pour contester le permis d'une construction achevée

Une procédure qui s'accélère et qui devient de plus en plus limitée

La contestation d'une autorisation de régularisation

L'exception d'illégalité : un mécanisme de plus en plus limité

Le renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens

La prolongation de la suppression de la procédure d'appel en zone tendue

La création d'un délai de jugement pour certaines autorisations

Le référé-suspension : les nouvelles particularités du droit de l'urbanisme

La présomption d'urgence en cas de référé suspension

La confirmation du maintien de la procédure au fond en cas de rejet du référé suspension

Les actions connexes au recours contre les autorisations d'urbanisme

L'extension de l'action en démolition des constructions illégales

L'assouplissement des conditions du recours abusif

Le droit de l'urbanisme et l'état d'urgence sanitaire (Covid-19)

Les délais de recours

Les délais de retrait

Les délais d'instruction

Cas pratiques

Les points de vigilance

La recevabilité des recours et les irrecevabilités manifestes permettant d'obtenir une ordonnace sans audience au fond

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Professionnels de l'immobilier, promoteurs, avocats, urbanistes, juristes, architectes, bailleurs sociaux, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Intervenant(s)*

Avocate à la Cour, spécialisée en droit l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.