Conférence d'actualité

Contentieux de l'urbanisme : une matière en perpétuel mouvement

Analyse de l'actualité récente et cas pratiques

Dalloz Formation vous propose cette demi-journée en présentiel ou à distance, rythmée successivement par l’analyse de l’actualité récente et par des exercices pratiques. Elle sera animée par Maître Karelle DIOT, Avocate experte en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées. Elle est formatrice en droit de l’urbanisme et de l’expropriation depuis une dizaine d’années.

Objectifs

Maîtriser l'actualité majeure impactant le contentieux de l'urbanisme pour mieux anticiper les besoins de ses clients

Etudier les premières applications jurisprudentielles

Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes pour optimiser le traitement de ses dossiers

Programme

Le contentieux administratif

Les restrictions apportées à la recevabilité des recours

  • Délai
  • Intérêt à agir

Une procédure qui s’accélère et qui devient de plus en plus limitée

  • La contestation d’une autorisation de régularisation
  • L’exception d’illégalité : un mécanisme de plus en plus limité
  • Le renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens
  • La prolongation de la suppression de la procédure d’appel en zone tendue
  • La création d’un délai de jugement pour certaines autorisations

Le référé-suspension : les nouvelles particularités du droit de l’urbanisme

  • La présomption d’urgence en cas de référé suspension
  • La confirmation du maintien de la procédure au fond en cas de rejet du référé suspension

Le contentieux judiciaire

  • L’extension de l’action en démolition des constructions illégales
  • Vers un assouplissement des conditions du recours abusif ?

Le contentieux pénal

  • Les sanctions pénales en cas d’infraction aux règles d’urbanisme

Cas pratiques 

  • Les points de vigilance 
  • La recevabilité des recours et les irrecevabilités manifestes permettant d’obtenir une ordonnance sans audience au fond.
     

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Professionnels de l'immobilier, promoteurs, avocats, urbanistes, juristes, architectes, bailleurs sociaux, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics.

Intervenant(s)*

Avocate à la Cour, spécialisée en droit l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.