Objectifs
Maîtriser l'actualité majeure impactant le contentieux de l'urbanisme pour mieux anticiper les besoins de ses clients
Etudier les premières applications jurisprudentielles
Adopter les bonnes pratiques et augmenter sa vigilance sur les modifications récentes pour optimiser le traitement de ses dossiers
Programme
Les restrictions apportées à la recevabilité des recours
L'intérêt à agir
La réduction du délai pour contester le permis d'une construction achevée
Une procédure qui s'accélère et qui devient de plus en plus limitée
La contestation d'une autorisation de régularisation
L'exception d'illégalité : un mécanisme de plus en plus limité
Le renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens
La prolongation de la suppression de la procédure d'appel en zone tendue
La création d'un délai de jugement pour certaines autorisations
Le référé-suspension : les nouvelles particularités du droit de l'urbanisme
La présomption d'urgence en cas de référé suspension
La confirmation du maintien de la procédure au fond en cas de rejet du référé suspension
Les actions connexes au recours contre les autorisations d'urbanisme
L'extension de l'action en démolition des constructions illégales
L'assouplissement des conditions du recours abusif
Le droit de l'urbanisme et l'état d'urgence sanitaire (Covid-19)
Les délais de recours
Les délais de retrait
Les délais d'instruction
Cas pratiques
Les points de vigilance
La recevabilité des recours et les irrecevabilités manifestes permettant d'obtenir une ordonnace sans audience au fond
A propos
PUBLICS CONCERNÉS
Professionnels de l'immobilier, promoteurs, avocats, urbanistes, juristes, architectes, bailleurs sociaux, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics.
Intervenant(s)*
Avocate à la Cour, spécialisée en droit l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées
*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.