Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DALLOZ FORMATION

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Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DALLOZ FORMATION, immatriculée RCS de Paris sous le numéro  11 75 33961 75, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, acheteur professionnel qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation  notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site https://dalloz-formation.fr/

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Intra-entreprises.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation

1.2 Les Formations en ligne  peuvent se présenter sous la forme de (i) « classes virtuelles », qui sont des Formations que le Client visionne à distance, ou de (ii) des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 La demande d'inscription nécessite, au choix du Client (i) l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier, (ii) une inscription en ligne sur https://dalloz-formation.fr/, (iii) l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

2.4 Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée  globale  d’une Formation est  susceptible de varier d’une Formation à une autre.   Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription,  sur le site de l’Organisme de Formation,https://dalloz-formation.fr/ ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Une (1)  journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou  Inter-Entreprises, sauf cas particulier de certaines formations dont la durée est alors précisée, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la duré de ma Formation, ainsi que les factures afférentes) par E-mail ou par courrier  postal, préalablement renseignés par le Client.

 

ARTICLE 4.  MODALITES  FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués  en euros hors taxes,  auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou  dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui  demeure à la  charge  du Client.

4.1.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.1.4 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

4.1.5 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à  l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque ou virement bancaire https://dalloz-formation.fr/

4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

4.1.7 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.1.8 Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

 

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes  au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera  supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

4.2.4 Dans le cas d'une prise en charge auprès du FIFPL, l'organisme de formation transmettra au client une convention de formation en double exemplaire au moment de l'inscription. Une copie est à transmettre au FIFPL par le client, elle fait office de devis nominatif. L'autre est à transmettre à l'organisme de formation accompagné du chèque de règlement en indiquant qu'il a fait une demande de prise en charge auprès du FIFPL. Après la formation, l'organisme de formation fournit une facture acquittée, une attestation de présence et « l’attestation de présence et de règlement » du FIFPL.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES

5.1 Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.

5.3 Le tarif des Formation certifiantes  demeure en vigueur pour une inscription prise jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.

5.4 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation - les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés avec le 1er stage - une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat.

 

ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT

6.1 -  A l’initiative du Client

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié  par écrit (e-mail ou LRAR)  à l’Organisme de Formation.

6.1.2 En cas d’annulation de sa participation par le Client entre les 11ème et 4ème jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la Formation. Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé. 

6.1.3 Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la Formation reportée.

6.2 -  A l’initiative de l’Organisme de Formation

6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation  en remplaçant le formateur absent  par un  autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fin commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

 

ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société DALLOZ FORMATION, 45 rue Liancourt, 75014 Paris, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par  dans son catalogue de Formations,  sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs  subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le groupe Lefebvre Sarrut auquel appartient l’Organisme de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des  présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES PASS DALLOZ FORMATION

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Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « CPV »), révisables à tout moment, s’appliquent à la vente du Pass Avocat, du Pass Cabinet et du Pass Notaires DALLOZ FORMATION (ci-après individuellement le « Pass Avocat » ou « Pass Cabinet » ou « Pass Notaires » ou collectivement le (ou les) « Pass »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CPV et des Conditions générales de Vente de l’Organisme de formation, disponibles sur le site Internet de l’Organisme de Formation (www.dalloz-formation.fr), (ci-après « CGV »). En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les CPV primeront.  

 

1. Objet et champ d'application

1.1. Le Pass Avocat est établi au nom d’un bénéficiaire unique. Celui-ci doit être inscrit à l’Ordre des avocats. Ce Pass lui ouvre droit de participer, dans l’année qui suit sa commande, aux formations Dalloz éligibles de son choix, sans limitation en nombre. Le Pass Avocat est nominatif, personnel et incessible, y compris au sein d’une même structure.

1.2. Le Pass Cabinet est ouvert au nom d’un cabinet, identifié par son numéro de toque, et bénéficie à l’ensemble des avocats et personnels salariés du cabinet. Le Pass Notaires est ouvert au nom d’une étude notariale et bénéficie à l’ensemble des notaires et personnels salariés de l’étude.

La liste des bénéficiaires est établie lors de la commande et est limitative ainsi que nominative. Les Pass Cabinet et Notaires ouvrent droit aux bénéficiaires de participer, dans l’année qui suit la commande, aux Formations éligibles de leur choix, dans la limite du nombre de jours souscrits.

1.3. Sont éligibles dans le cadre des Pass, toutes les formations Dalloz, à l’exception des produits suivants : les Incontournables de La Rochelle, les Ateliers Omnidroit, les options certifiantes des Certificats Dalloz ou frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences des Parcours, le certificat Compliance Officer FLF-Dalloz Formation et les formations Intras ou sur mesure.

1.4. Les Pass donnent au Client le même droit d’accès aux supports de formation et annexes documentaires que dans le cadre d’une inscription hors Pass. Ce droit est attaché à la participation effective aux formations. Le Client n’y a pas accès en cas de non-participation, d’absence ou d’annulation, y compris lorsque cette annulation n’est pas de son fait. Les Pass ne donnent en revanche pas droit à l’attribution des ouvrages et codes Dalloz éventuellement inclus dans le cadre d’une inscription classique ou d’un Certificat Dalloz.

1.5. Le décompte des jours prévus dans les différentes formules du Pass Cabinet et du Pass Notaires s’effectue de la façon suivante : toute formation commencée compte pour sa durée totale même si le participant n’en suit qu’une partie ; les formations de 1 à 4h comptent pour une demi-journée ; les formations de plus de 4h jusqu’à 8h comptent pour 1 journée. Les formations de plus de 8h jusqu’à 16h comptent pour 2 journées.

 

2. Modalités de commande et de règlement

2.1. La commande d’un des Pass doit être formalisée par écrit (sur bon de commande, email ou fax : Dalloz Formation – 45 rue Liancourt 75014 Paris, inscription@dalloz.fr, fax 01 40 64 54 69) et accompagnée du règlement pour être validée. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement. Une facture acquittée est adressée au Client à complète réception des éléments.

2.2. Dans le cadre du Pass Cabinet et du Pass Notaires, le Client est tenu de communiquer à l’Organisme de Formation, lors de sa commande, une liste exhaustive et limitative des avocats ou notaires et personnels du cabinet ou de l’étude, susceptibles de bénéficier du Pass pendant sa durée de validité. La facturation sera établie à l’ordre du Client.

2.3. Le Client n’est pas tenu de préciser les formations choisies au stade de la commande. Les inscriptions peuvent être effectuées ultérieurement, conformément aux procédures figurant dans les CGV et sans avoir à acquitter de droits d’inscription supplémentaires que le prix du Pass.

2.4. Le montant du Pass reste acquis à l’Organisme de formation même si le Client ne s’est inscrit à aucune Formation pendant la période d’ouverture de ses droits, étant précisé que le défaut d’inscription ou l’absence à une ou plusieurs sessions pendant la période d’ouverture des droits ne donnent lieu à aucune prolongation ou prorogation de ladite période.

 

3. Modalités d’inscription aux Formations et documents contractuels

3.1. Le Client est libre de s’inscrire aux Formations éligibles de son choix pendant un an. Il doit formaliser chacune de ses inscriptions au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la session choisie. Chaque inscription doit être formulée par écrit (bulletin d’inscription, fax ou email) et préciser les coordonnées complètes du Client, son numéro de Pass et les titre et date des Formations choisies. Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour la Formation.

3.2. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation.

3.3. Dans les 10 jours ouvrés suivant sa Formation, le Client (Pass Avocat) ou le participant (Pass Cabinet et Pass Notaires) recevront une attestation de formation.

 

4. Durée du Pass

4.1. Les Pass durent un an. La date de début est celle de la facture reçue en début de période. Ils se terminent un an moins un jour plus tard (ex : du 10 février 2018 au 9 février 2019). Ils sont reconductibles selon les conditions contractuelles et financières en vigueur à la date de la reconduction.

4.2. Les Formations choisies doivent être réalisées pendant la période du Pass. Il n’est pas possible, aux conditions du Pass, de s’inscrire à une session dont la date est ultérieure à la période du Pass.

 

5. Annulation ou report des Formations par l’Organisme de formation

5.1. Conformément à ses CGV, l’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. Le Client est alors autorisé à reporter sa participation sur la session suivante ou sur toute autre Formation éligible de son choix pendant la période de validité du Pass. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

5.2. Lorsque l’effectif de la Formation est complet, l’Organisme de formation se réserve le droit de reporter la participation du Client sur la session suivante. L’Organisme de formation se réserve également le droit d’ouvrir un nombre limité de places réservées aux détenteurs d’un Pass sur une session. Les inscriptions seront alors effectuées dans l’ordre d’arrivée des bulletins. Les Clients qui ne pourraient être inscrits se verront proposer une autre session ou Formation en lieu et place, sans que cela donne lieu à une indemnité d’aucune sorte.

 

6. Annulation ou report de participation par le Client

6.1. Le Client doit informer l’Organisme de formation de toute absence à une session à laquelle il ou un participant serait inscrit. Cette information doit être faite par email à l’adresse inscription@dalloz.fr  au plus tard 12 jours ouvrés avant la session. 

6.2. En cas d’information tardive par le Client (moins de 12 jours ouvrés avant la session), l’Organisme de formation facturera au Client à titre d’indemnité forfaitaire le montant de la Formation sur la base du tarif catalogue. Le non-paiement de cette facture entraînera la suspension momentanée ou définitive du Pass.

6.3. Au-delà de trois annulations ou non-présentation dans le cadre du Pass, l’Organisme de formation se réserve le droit de mettre fin aux droits attachés au Pass.

6.4. Dans le cadre du Pass Cabinet et du Pass Notaires, les participants gardent la liberté de se faire remplacer par un autre membre du cabinet ou de l’étude figurant sur la liste des bénéficiaires mais ils ne peuvent céder leur droit à un tiers extérieur au cabinet ou à l’étude.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DU PASSEPORT FORMATION IMMOBILIER

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Les présentes conditions particulières de vente (CPV), révisables à tout moment, ont pour objet de prévoir les termes et conditions de vente du Passeport formation nominatif ou entreprise (ci-après désigné le « Passeport Formation ») donnant accès, à son bénéficiaire (ci-après désigné le « Bénéficiaire », aux formations des catalogues ELEGIA FORMATION, FRANCIS LEFEBVRE FORMATION et DALLOZ FORMATION (ci-après désignés  individuellement ou collectivement «  les/l’Organisme(s) de formation(s) » ou « OF »)  éligibles à la présente offre. Toute commande du Passeport Formation implique  la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve par le Bénéficiaire des présentes  CPV ainsi que des conditions générales de vente (CGV) de l’Organisme de Formation avec lequel le Bénéficiaire aura contracté. En cas de contradiction entre les présentes CPV et les conditions générales de vente de l’Organisme de Formation vendeur, les présentes CPV primeront.

 

1. Objet et champ d'application

1.1. Le Passeport Formation peut être (i) nominatif unique : à destination d’un unique Bénéficiaire ou (ii) nominatif collectif : à destination de maximum cinq Bénéficiaires rattachés à l’entité signataire.

1.1.1 Le Passeport Formation nominatif unique est établi exclusivement au nom de son Bénéficiaire.

Il est dès lors incessible, y compris au sein de la structure auquel est rattaché son Bénéficiaire. Le Passeport Formation nominatif  unique ouvre droit à son Bénéficiaire, la possibilité de participer au cours de l’année qui suit sa commande, aux formations contenues au sein du catalogue de formation d’un des OF, lesquelles doivent être éligibles à l’offre Passeport Formation et conformément au pack acheté.

1.1.2   Le Passeport Formation nominatif collectif à destination des cabinets et/ou entreprises, est établi au nom la structure commanditaire. Il ouvre un droit de participation  aux formations, à de 5 (cinq) collaborateurs  maximum, membres de la structure signataire,  afin qu’ils  puissent participer au cours de l’année qui suit la commande, aux formations contenues au sein du catalogue de formation des OF susmentionnés Ces formations doivent être, conformément au pack acheté,  éligibles à l’offre Passeport Formation.

 

1.2. Sont éligibles dans le cadre des Passeports formation, les formations présentielles inter-entreprises conformément au pack acheté

1.3. Les Passeports formation donnent au Bénéficiaire le même droit d’accès aux supports de formation et annexes documentaires que dans le cadre d’une inscription hors Passeport formation. Ce droit est rattaché à la participation effective aux formations. Le Bénéficiaire  reconnait et accepte   qu’en cas de non-participation, d’absence ou d’annulation, y compris lorsque cette annulation n’est pas de son fait, ne pas bénéficier du droit d’accès aux supports de formation.

1.4. Le décompte des jours prévus dans les différentes formules du Passeport formation s’effectue de la façon suivante : toute formation commencée compte pour sa durée totale même en cas d’absence partielle ; un jour de formation compte pour sept (7) heures et une demi-journée compte pour trois heures et demie (3,5).

 

2. Modalités de commande 

2.1. La commande du Passeport formation doit être formalisée par écrit via un bon de commande  émis à l’Organisme de Formation concerné.

2.2. Le Bénéficiaire n’est pas tenu de préciser les formations choisies au stade de la commande. Les inscriptions peuvent être effectuées ultérieurement, conformément aux modalités d’inscription figurant dans les conditions générales de vente et sans avoir à s’acquitter de droits d’inscription supplémentaires.

2.3. Le montant du Passeport formation, payable à la commande par le Client, reste acquis dans sa totalité à l’Organisme de Formation, même si le Bénéficiaire ne s’est inscrit à aucune formation pendant la durée de souscription au Passeport Formation ; étant précisé que le défaut d’inscription et/ou l’absence à une ou plusieurs sessions pendant cette durée, ne donnent lieu à aucun remboursement et aucune prolongation et/ou prorogation de ladite période.

La non-participation à une formation du fait de l’annulation de la session par l’Organisme de Formation ne saurait être un motif de remboursement, de prolongation ou prorogation de la période de validité du Passeport formation.

 

3. Modalités d’inscription aux formations et documents contractuels

3.1. Durant toute la validité du Passeport formation, visée à l’article 4 ci-après, le Bénéficiaire est libre de s’inscrire aux formations éligibles de son choix conformément aux modalités d’inscription figurant dans les conditions générales de vente

Le Bénéficiaire précisera pour chaque inscription le nom du Passeport formation acheté. Il s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour chaque formation.

3.2. Pour l’envoi des documents contractuels, les conditions générales de vente s’appliquent.

4. Durée du Passeport formation

4.1. La durée d’engagement du Passeport formation est d’un (1) an à compter de la date de commande, durant laquelle le Bénéficiaire ne pourra résilier le présent engagement.

4.2. Les formations choisies doivent être réalisées pendant la période de validité du Passeport formation.  Le Bénéficiaire ne pourra s’inscrire à une session dont la date est ultérieure à la période de validité du Passeport formation, à l’exception d’une reconduction de la période de validité du PASS pour une durée d’un (1) an. Dans ce cas le client s’engage à formaliser le renouvellement et à procéder à son règlement avant la date du début de la formation concernée.

5. Annulation ou report de participation par le Bénéficiaire

5.1. Au-delà du nombre  d’annulations tardives conformément aux conditions prévues aux CGV de l’Organisme de Formation, et/ ou de non-présentation aux sessions de formation dans le cadre du Passeport formation, quels que soient les motifs et délais de prévenance exprimés par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de mettre fin aux droits attachés au Passeport formation.

5.2. Dans le cadre des Passeports formation collectif, en  cas d’indisponibilité, chaque Bénéficiaire possède la faculté de céder sa place à une session de formation pour laquelle il s’était  préalablement inscrit, au profit d’un Bénéficiaire appartenant à la même structure auquel le premier Bénéficiaire appartient, et qui de facto dispose des droits similaires aux siens du fait de son inscription sur la liste des collaborateurs bénéficiaires.

En aucun cas, un Bénéficiaire ne peut  céder ses droits à un tiers extérieur  la structure à laquelle il appartient

6. Respect des horaires et de la durée des formations

Le Bénéficiaire s’engage à prendre connaissance et à respecter les termes du règlement intérieur de l’Organisme de Formation. Le Bénéficiaire s’engage également à respecter les règles de bienséance afin de ne pas perturber le bon déroulement de la session de formation en cours ; plus précisément, il s’engage à respecter les horaires de début et de fin de session, de temps de pause, et à ne pas faire usage de son téléphone portable pendant la formation. Le Bénéficiaire reconnait qu’en cas de non-respect de ces règles, il s’expose, à la seule discrétion du formateur, à une exclusion temporaire et/ou totale de la formation concernée.