Cession de fonds de commerce et droit au bail

Objectifs

Maîtriser l'actualité majeure impactant la cession de fonds de commerce pour mieux la préparer

Rédiger efficacement les clauses sensibles impactant le droit au bail

Adopter les bonnes pratiques permettant d'optimiser la cession

Programme

Textes majeurs

Loi PACTE du 22 mai 2019 et décrets d'application

Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Place du droit au bail dans le fonds de commerce

Existence et exploitation du droit au bail

Existence de la clientèle

Opérations pouvant entraîner le transfert du droit au bail

Distinction cession de fonds de commerce/droit au bail

Apport en société, fusion, scission, etc.

Liberté de transmission du droit au bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

Liberté de principe, aménagements et limites

Solidarité du cédant et du cessionnaire

Formalisme du transfert du droit au bail

Mentions de l'acte

Signification et opposabilité au bailleur

Rédaction d'une clause de cessibilité du bail

Rédaction des clauses descriptives des éléments composant le fonds : clause relative à la clientèle,

Évaluation des risques de contestation dans le cas d'une cession de fonds de commerce

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, avocats

Avocat Associé du Cabinet CSF Avocats, spécialisé en droit des sociétés

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.