Objectifs
Maîtriser l'actualité majeure impactant la cession de fonds de commerce pour mieux la préparer
Rédiger efficacement les clauses sensibles impactant le droit au bail
Adopter les bonnes pratiques permettant d'optimiser la cession
Programme
Analyse de l'actualité récente : quels impacts sur vos pratiques ?
Textes majeurs
Loi PACTE du 22 mai 2019 et décrets d'application
Loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019
Place du droit au bail dans le fonds de commerce
Existence et exploitation du droit au bail
Existence de la clientèle
Opérations pouvant entraîner le transfert du droit au bail
Distinction cession de fonds de commerce/droit au bail
Apport en société, fusion, scission, etc.
Liberté de transmission du droit au bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce
Liberté de principe, aménagements et limites
Solidarité du cédant et du cessionnaire
Formalisme du transfert du droit au bail
Mentions de l'acte
Signification et opposabilité au bailleur
Exercices pratiques
Rédaction d'une clause de cessibilité du bail
Rédaction des clauses descriptives des éléments composant le fonds : clause relative à la clientèle,
Évaluation des risques de contestation dans le cas d'une cession de fonds de commerce
A propos
PUBLICS CONCERNÉS
Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, avocats
Intervenant(s)*
Avocat Associé du Cabinet CSF Avocats, spécialisé en droit des sociétés
*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.