Matinée d'actualité || Contentieux de l'urbanisme par Karelle Diot

En bref

Tant dans ses branches administrative que judiciaire, le contentieux de l’urbanisme compte de nombreuses spécificités visant notamment d’une part, à déjouer les recours abusifs et d’autre part, à fiabiliser les autorisations d’urbanisme.

Découvrez le point de vue de notre experte, Maître Karelle DIOT, qui animera une matinée d'actualité le 5 février 2021 sur le contentieux de l'urbanisme.

 

En détail

Découvrez l'interview de Me Karelle DIOT, 
Avocate à la Cour, spécialisée en droit l'urbanisme, de l'aménagement commercial et de l'expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées.

Photo Karelle DIOT

Dalloz Formation : Peut-on encore aujourd’hui, obtenir l’annulation d’un permis de construire ?
Karelle Diot :
C’est l’objectif du recours pour excès de pouvoir : obtenir l’annulation totale ou à défaut partielle de l’autorisation contestée. L’annulation reste possible mais de moins en moins fréquente et ce pour plusieurs raisons :
- La possibilité pour le pétitionnaire de régulariser un permis en cours de procédure ou même après la décision juridictionnelle constatant son illégalité
- La suppression de l’appel dans les zones tendues

 

Dalloz Formation : Les recours abusifs contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager sont-ils souvent sanctionnés par le juge ?
Karelle Diot : 
Non. En revanche, il est important lorsque l’on souhaite s’engager dans une telle procédure de bien choisir devant quelle juridiction le faire : la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire ?

 

Dalloz Formation : Y a-t-il (donc) une chance d’obtenir la démolition ?
Karelle Diot : 
Oui car la démolition peut résulter de l’annulation d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à déclaration préalable. Mais pas seulement. Il existe effet d’autres cas où la démolition peut être prononcée.

 

Vous avez des interrogations ? N’attendez plus !
Inscrivez-vous à cette matinée d’actualité.