Interview : Sécurisation juridique de la cession d’immeubles publics avec Maîtres Mélissa Rivière & Nicolas Jarroux

En bref

Dans un contexte de restrictions budgétaires, la gestion des patrimoines publics et notamment les cessions immobilières publiques constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

Entre protection traditionnelle des patrimoines publics et émergence d’une logique de valorisation par la cession : Quelles sont les marges de manœuvre dont disposent, à l’heure actuelle, les propriétaires publics ? Quelles sont les actions possibles ? Pièges à éviter ? Bonnes pratiques ? Plans d’actions efficients ? Retours sur les textes fondamentaux et jurisprudences essentielles.

Maître Mélissa Rivière et Maître Nicolas Jarroux animerons le 1er avril prochain une formation dédiée à l'actualité de la sécurisation juridique de la cession d'immeubles publics. Ce rendez-vous d’actualité (disponible ici) vous permettra de mettre à jour vos connaissances en la matière et de faire le point en 4 heures.

Découvrez le point de vue de nos deux experts sur les questions suivantes :

En détail

La personne publique peut-elle s’écarter de l’avis des domaines pour fixer le prix de vente de son bien immobilier ?

S’il est impératif, pour la personne publique qui souhaite vendre un bien, de saisir pour avis l’autorité compétente de l’État, cet avis n’est en rien impératif et la collectivité territoriale peut décider de s’en écarter pour déterminer la valeur réelle d’un bien en justifiant cette décision.

 

La personne publique doit-elle organiser une procédure de mise en concurrence préalablement à la cession d’un bien immobilier public ?

Il est de jurisprudence constante qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne publique autre que l'État de faire précéder la vente d’un de ses biens immobiliers d'une mise en concurrence préalable. Cela étant, certaines opérations (notamment des cessions avec charges) peuvent encourir un risque de requalification en contrat de la commande publique, imposant alors l’organisation d’une telle procédure.

 

La délibération autorisant la cession d’un bien immobilier public rend-elle la vente parfaite ?

La délibération de l’organe délibérant approuvant la cession d’un bien immobilier ne sera pas systématiquement créatrice de droits. Selon son contenu, et notamment en fonction de l’existence de conditions de réalisation de la vente, la vente sera ou non considérée comme parfaite.

 

D’autres questions vous interpellent ? N’attendez plus en vous inscrivant à cette matinée d’actualité :

     

Actualité

L’année 2020 qui vient de s’achever est la manifestation d’une société en pleine mutation. Dans ce contexte, les diverses professions du droit ont été et sont confrontées plus que jamais à des bouleversements sans précédent !

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