Interview de Me Cyrille Auché - Actualité de la procédure civile et des MARD

En bref

Actualité de la procédure civile et des MARD

Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice : décrets d'application et incidences pratiques

Interview de Maître Cyrille Auché 

En détail

 

cyrille auché

CYRILLE AUCHE

Ancien avoué, avocat associé du cabinet Verbateam-Avocat,

Maitre Auché est spécialiste en procédure d’appel.

Il est également enseignant sur la procédure d’appel

aux Masters II des contentieux de Montpellier

et de Perpignan ainsi qu’à la l’Ecole de formation des avocats.

 

1. Le décret du 11 décembre 2019 vient modifier la Procédure Civile en profondeur en application des dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, dont l’objectif est de simplifier l’accès à la justice. Pensez-vous que ce décret sera efficace et atteindra l’objectif poursuivi ? 

La loi du 23 mars 2019 était présentée par le Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice comme étant « plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable » (source : site du ministère de la justice).
Dans les faits les décrets d’application et notamment celui du 11 décembre 2019, outre qu’ils sont inintelligibles, sont loin d’atteindre l’objectif de la chancellerie.

 

2. Certaines dispositions de ce décret adopté s’appliquent pour les procédures engagées depuis du 1er janvier 2020. Pensez-vous que les praticiens ont assez été préparés à leur entrée en vigueur ? 
Les praticiens ne sont préparés qu’au travers des différentes conférences qui sont proposées comme celles de Dalloz formation.
Le décret de la réforme de la procédure civile date du 9 décembre 2019 (publié au JO du 12 décembre) pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
A ce jour il n’existe toujours aucune circulaire alors que certaines dispositions du décret apparaissent comme une hérésie... 

 

3. La procédure ne cesse d’être réformée, d’une part suite au décret du 6 mai 2017 qui réforme la procédure d’appel, puis avec l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 pris en application de la loi de programmation 2018-2022. Voyez-vous ces multiples réformes comme une réelle modernisation de la procédure civile ? 
Ces multiples réformes sont mises en place pour tenter de ranimer une justice qui se trouve dans un état de mort clinique faute de moyens suffisants. 
L’objectif de modernisation n’est pas atteint. Au contraire, à trop vouloir faire des économies, le procès civil tombe dans l’archaïsme. 

 

4. Les modes amiables de règlements des différends sont au cœur de la procédure civile depuis leur introduction dans le Code de Procédure Civile et notamment par l’introduction d’une conciliation préalable obligatoire. Aujourd’hui, peut-on dire que l’intégration de ces modes amiables répondent aux objectifs poursuivis ? 

Les modes amiables des règlements des différents doivent s’inscrire dans un principe d’adhésion des parties concernées. Il n’est dès lors pas certain que le caractère obligatoire mis en place soit propice à une issue amiable. 
 
5. Le 20 mars prochain, vous animerez nos conférences d’actualité consacrées à la procédure civile et au mode amiable de règlement des différends. A qui s’adresse ces journées et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ?   

Cette journée s’adresse à tous les praticiens qui chaque jour sont confrontés au système judiciaire et qui souhaitent appréhender les profonds changements qui s’abattent sur eux. 

 

Découvrez le programme de cette journée. <

 

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