Interview : Panorama de droit de l’entreprise, 18 juin 2021 avec Alain LIENHARD

En détail

 

Dalloz Formation : L’année 2020 a été marquée par un plongeon de l’économie et une chute de l’activité. De fait, de nombreuses mesures législatives ont été publiées à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du Covid 19. Selon vous, ces mesures offrent-elles de réelles perspectives de redressement ?

 

Presque par définition, le choc économique sans précédent dans l’histoire récente par sa brutalité et son ampleur causé par la fermeture administrative des commerces et, plus généralement, l’ensemble des mesures de confinement justifiées par la crise sanitaire depuis le 12 mars 2020 a plongé les entreprises dans des difficultés économiques et financières quasi insolubles pour elles, tout à la fois, privées de chiffre d’affaires et plombées cependant de charges courantes. Aussi le gouvernement a-t-il, dès le printemps 2020, largement soutenu l’économie par toute une panoplie de dispositifs d’exception, forts dispendieux pour les finances publiques, allant du financement de l’activité partielle à l’aménagement des effets du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels, en passant par la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la pandémie de Covid-19. Plusieurs fois reconduits et adaptés, ces « amortisseurs » financiers et juridiques demeurent, pour l’essentiel, actifs au printemps 2021, ce qui est normal puisque, après de brèves accalmies, pas mal d’espoirs déçus, et un éclatement territorial, la crise et l’état d’urgence sanitaire demeurent.

 

S’agissant plus spécifiquement du traitement des entreprises en difficultés, trois ordonnances des 27 mars, 20 mai et 25 novembre 2020 sont venues déroger ou remodeler provisoirement certaines dispositions du livre VI du code de commerce afin de permettre, non seulement, en termes de délai et de formalités (visioconférences, etc.), aux procédures collectives de se dérouler malgré le contexte, mais aussi et surtout d’immuniser (pour employer un terme de circonstances) les entreprises durant cette période. La principale mesure était certainement la cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020. Mais d’autres également assez substantielles, en apparence, ont suivi : assouplissement de l’accès à la sauvegarde accélérée, protection de la new money, facilitation de l’éligibilité à la liquidation judiciaire simplifiée, repris des entreprises par les dirigeants, etc.

Mais tout cela va-t-il sauver des entreprises, leur « offrir de réelles perspectives de redressement » ? Hélas, personne ne le croit !

Certes, dans l’immédiat, l’effet protecteur a joué, et les chiffres sont assez impressionnants, à s’en tenir à la surface des choses. Sur « 12 mois glissés », à fin septembre 2020, le nombre des défaillance (37500) était le plus bas enregistré depuis 1989. Et, selon les données recueillies par l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France auprès du tribunal de commerce de Paris, la diminution du nombre d’assignations en redressement et liquidation judiciaires était en 2020 de l’ordre de 65% pour les entreprises parisiennes.

Cependant, dès que la protection par la perfusion des aides et la suspension des poursuites, sera levée, que l’activité reprendra, et quelle que soit le souffle de la reprise attendue, les milliers d’entreprises les plus durement frappées par la crise, TPE essentiellement, ne pourront se redresser : le passif accumulé trop écrasant ne pourra être soldé sans liquidation judiciaire. L’assureur-crédit Euler Hermes, estime à 50 000 le nombre d’entreprises qui feront faillite en France en 2021, et plus de 60 000 en 2022.

 

Dalloz Formation : La transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, doit intervenir d’ici la fin du mois de mai 2021. Selon vous, quelles évolutions apportera-t-elle au droit des entreprises en difficulté ? A quelles retombées pratiques les praticiens doivent-ils s’attendre ?

 

En effet, 24 mois après la publication de la loi Pacte du 22 mai 2019, la directive du 20 juin 2019 devrait être transposée par voie d’ordonnance dans le livre VI du code de commerce. A vrai dire, pour l’heure, à la mi-mars, les contours exacts de la transposition française restent un peu nébuleux, les résultats de la consultation de place engagée par la chancellerie le 4 janvier n’étant pas connus encore. Or plusieurs options existent quant à la portée des effets sur les procédures collectives : lesquelles seront concernées (la conciliation et la sauvegarde accélérée, sûrement, le redressement judiciaire, probablement, mais selon quelle articulation ?), à partir de quels seuils, avec quelles souplesses ? D’autres Etats membres, l’Allemagne, les Pays-Bas ont déjà fait leur choix. Pour l’instant, il semblerait que la France se dirige vers une transposition essentiellement au niveau de la sauvegarde accélérée (et, par souci d'harmonisation, de la sauvegarde de droit commun), en remplaçant les comités par des classes de créanciers.

Nous verrons bien ! Mais, pour répondre à la question, et, comme toujours, dans l’immédiat, cette réforme, si elle ne ménage pas une réelle souplesse aux praticiens, risque plutôt de perturber les administrateurs et mandataires judiciaires, et les avocats aussi, quant au casse-tête de la définition du périmètre et de la composition de ces classes de créanciers, mais aussi quant au maniement de nouveaux concepts, tels que  celui de « partie affectée », ou de « best interest of creditors test », ou d’ « absolute priority rule », que ne connaît pas jusqu’ici notre droit. Sans compter que beaucoup d’autres petites modifications moins structurantes vont affecter en même temps les procédures collectives. Et sans parler de la portée sur celles-ci de la réforme du droit des sûretés, dont une autre ordonnance concomitante devrait assurer l’articulation avec le droit des procédures collectives.

 

Dalloz Formation : Pour la 19ème année consécutive, Dalloz Formation et la Revue Trimestrielle de Droit commercial proposent, en partenariat avec l’Université de Strasbourg, un Panorama de droit de l’entreprise. Le vendredi 18 juin prochain, vous présiderez cette journée d’exception qui se déroulera exceptionnellement en distanciel. Selon vous, quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ?

 

Evidemment, après le report sine die de l’édition 2020 du Panorama, nous espérions nous retrouver, en 2021, comme chaque année depuis 2003, réunis physiquement dans un amphi à l’Esplanade pour échanger sur l’actualité du droit de l’entreprise. Bon, ce sera donc en distanciel, ce 18 juin, dommage ! Mais, si nous serons privés des échanges informels en marge des interventions (essentiels pour moi qui n’ai plus guère d’autres occasions de revenir à la faculté de droit de Strasbourg !), les participants ne perdront rien sur le plan de la qualité des synthèses et analyses des participants, auxquels ils font confiance depuis presque vingt ans maintenant. Et la formule du distanciel présente au moins cet avantage que toutes les questions peuvent être facilement posées. Alors réjouissons-nous de nous retrouver le 18 juin, même si nous serons séparés par un écran.  

 

Laissez vous tenter par cette journée d'actualité !

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