Accidents du travail et maladies professionnelles : quelles sont les procédures de recours ?

La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut avoir des conséquences sur le taux de cotisation de l’employeur et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise. L’employeur peut donc avoir intérêt à engager des recours pour contester certaines décisions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les recours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En matière d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP), l’employeur a plusieurs recours à sa disposition.

• Avant la notification de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie : l’employeur peut émettre des réserves motivées. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident du travail (article R. 441-6 du Code de sécurité sociale). Suite à l’émission de ces réserves, la caisse engage des investigations et statue sur le caractère professionnel de l'accident (article R. 441-8 du Code de sécurité sociale).

• À compter de la notification de la décision de la CPAM : l’employeur a deux mois pour la contester (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Il peut s’agir d’une :

- contestation d’ordre médial qui devra, selon l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, être soumise à la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans le cadre du recours amiable obligatoire ;

- contestation non médicale, pour laquelle la Commission de recours amiable (CRA) est compétente.

• L’employeur peut également contester le taux de cotisation AT/MP fixé par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Pour cela, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du taux de cotisation AT/MP.

La procédure de contestation en droit de la sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale a été profondément réformé par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ont été supprimés et le contentieux de la sécurité sociale a été transféré :

• À la Cour d’appel d’Amiens (article D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire)

Elle remplace la CNITAAT pour la gestion du contentieux de la tarification des accidents du travail. Celui-ci comprend notamment les recours contre les décisions des CARSAT et des caisses de mutualité sociale agricole concernant la fixation du taux de cotisation, l'imposition de cotisations supplémentaires et les demandes d’inscription au compte spécial de certaines maladies professionnelles. Pour contester ces décisions, l’employeur doit saisir la Cour d’appel d’Amiens dans les deux mois de la notification du taux, sous peine de forclusion.

• Au pôle social des tribunaux judiciaires désignés à l’annexe VIII-III du Code de l’organisation judiciaire

Le pôle social gère les litiges relevant du contentieux médical ou non médical (hors contentieux de la tarification). Dans ce cadre, si le recours amiable obligatoire auprès de la CRA ou de la CMRA n’a pas abouti à une décision favorable, l’employeur peut engager un recours dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet tacite de sa demande, en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale).