Conférence d'actualité

Actualité du droit des majeurs protégés : Impacts des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Objectifs

Maîtriser les nouveautés procédurales en droit des majeurs protégés

Identifier les points de vigilance en matière de protection des personnes vulnérables

Garantir l'instruction et la mise en œuvre des dossiers dans le respect des droits des usagers.

Programme

Le principe et l'objet de la réforme de la justice du 23 mars 2019

Focus : discussion autour de la question de la capacité/incapacité

Les conditions d'ouverture de la mesure

Les différents types de mesures de protection

Focus : habilitation du conjoint, habilitation familiale et passerelle à sens unique

La protection des biens et l'autorisation du juge

La protection de la personne : mariage, droit de vote, etc.

Le contrôle et la nouvelle organisation des comptes

La responsabilité du tuteur familial ou professionnel

La procédure d'appel

La clôture de la mesure de protection

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, magistrats, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Agents des collectivités territoriales, des EHPAD, maisons de retraite, hôpitaux, Travailleurs et assistants sociaux, établissements bancaires

Intervenant(s)*

Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Avocat au Barreau de Paris, Avocat référent du pôle tutelle et curatelle au sein de l'antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.