Conférence d'actualité

Actualité du droit de la copropriété

Réforme de la copropriété et autres actualités légales et jurisprudentielles

Dalloz Formation, vous propose une journée d'actualité consacrée aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont fortement impacté le droit de la copropriété et généré de nouvelles interrogations : nouveaux apports de la loi ELAN, réforme du statut de la copropriété par ordonnances, changements issus de la dernière jurisprudence, etc. Cette journée, animée par Patrice LEBATTEUX, Avocat associé, Co-fondateur du cabinet Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés, Professeur à l'I.C.H et Président de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété, sera l'occasion, pour tous les professionnels de l'immobilier et leurs conseils, d'analyser les dernières avancées en matière de copropriété et d'adapter leurs pratiques et politique de gestion des risques.

Objectifs

Décypter l'actualité législative récente, notamment la loi ELAN et ses suites

Identifier les modifications apportées par la dernière jurisprudence

Identifier les nouveaux risques et adapter sa pratique en conséquence

Programme

Les apports de la loi ELAN

Fixation du point de départ de l'application du statut de la copropriété

Parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative

Nouvelles définitions des droits accessoires du syndicat des copropriétaires de lots transitoires

Changement de prescription et de majorité

Délégation du droit de vote

Renforcement des modalités de recouvrement : extension de l'assiette de la déchéance du terme

Participation aux assemblées de copropriété par voie électronique et vote par correspondance

Renforcement des règles encadrant le syndic à l'assemblée générale

Les évolutions apportées par les décrets d'application de la loi ELAN

Documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne (décret du 23 mai 2019)

Montant des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (décret du 23 mai 2019)

Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles : conséquences de l'irrégularité de l'habilitation du syndic à agir en justice (décret du 27 juin 2019)

Décret d'application de l'ordonnance

La réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis par l'Ordonnance du 30 octobre 2019

Redéfinition des règles de la copropriété des immeubles bâtis notamment en fonction de leurs tailles, de leurs caractéristiques et de leurs destinations

Modification des règles de gouvernance de la copropriété et des règles d'ordre public jusqu'alors applicables (majorités, rôle et mandat du syndic, rôle du conseil syndical)

Future loi de ratification de l'Ordonnance

Les autres actualités législatives et règlementaires

Tri des déchets en copropriété (loi du 10 février 2020)

Plafonnement du prix de l'état daté (décret du 21 février 2020)

Prospective sur la création d'un Code de copropriété

Dernières actualités jurisprudentiellesLes impacts du COVID-19 sur le droit de la copropriété

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats, directeurs et responsables immobiliers, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, syndics de copropriété, huissiers,notaires, gestionnaires de patrimoine immobilier, agents immobiliers, administrateurs de biens, sociétés de gérance locative et de patrimoine immobilier

Intervenant(s)*

Avocat associé, Co-fondateur du cabinet Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés, Professeur à l'I.C.H, Président de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.